Centre du Volontariat 12
19 rue Pasteur
12000 RODEZ
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d'ouvrir une association sportive, une association ludique, une
association caritative ? Pour créer votre propre association, il faut respecter la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'application. Sachez tout d'abord que les textes de la loi de 1901 sont applicables en France métropolitaine (sauf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), dans les DOM TOM, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avant de vous lancer dans la création de votre association, il est important de savoir quelques points. On entend par « association loi 1901 » un contrat entre au moins deux personnes (physiques ou morales) de nationalité française ou étrangère. Le contrat doit respecter les articles du Code Civil concernant le consentement, la validité du consentement... Un mineur émancipé peut contracter librement, tout comme un majeur en curatelle assisté de son curateur (pour actes de déposition : apports, cotisations), un majeur en tutelle, toute personne déchue de ses droits civiques ou du droit de diriger une personne morale. L'association loi 1901 est permanente : elle est formée pour une certaine durée (fixée par les différents membres de l'association), et elle existe même lorsque les membres ne sont pas collectivement réunis. En créant leur association loi 1901, les membres promettent de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité. Ils peuvent s'investir de différentes façons : participation matérielle, intellectuelle... La participation doit être permanente (les adhésions pour une durée limitée sont caduques), ne doit pas être faite en état de subordination (contrat de travail), et ne doit faire l'objet d'aucune sorte de rémunération. L'association loi 1901 n'a pas pour objectif de faire des bénéfices qui seront par la suite partagés entre les membres de l'association. Si celle-ci fait des bénéfices, ils doivent être automatiquement reversés dans l'intérêt de l'association. Si l'association venait à donner ses bénéfices aux membres qui la composent, elle pourrait passer devant les tribunaux et être requalifiée de société de fait avec des conséquences non négligeables : perte de la personnalité juridique, responsabilité des associés... Aussi, en cas de liquidation de l'association, les membres ne peuvent pas se partager les bénéfices au moment de la liquidation. Enfin, l'activité de l'association loi 1901 et son objet doivent être licites sinon elle risque la dissolution. Quant aux statuts de l'association, ils sont libres et laissés à l'initiative des fondateurs et des membres. Aucune modalité d'administration particulière n'est imposée par la loi. La constitution d'une assemblée générale, d'un conseil d'administration et d'un bureau s'est instaurée selon l'usage. Les militaires peuvent créer leur association loi 1901 sauf en cas de création d'une association politique ou syndicale. Enfin, les étrangers peuvent créer leur association (seuls ou avec des Français) à condition qu'ils soient capables (la capacité est appréciée selon leur loi nationale). |